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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [1 fiche]

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Fiche 1 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A plan which defines services for which user fees will be charged.

CONT

A yearly user fee revenue plan in which revenues and related expenditures are clearly linked must be drawn up.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Plan qui détermine les services pour lesquels on prélèvera des frais d'utilisation.

CONT

Il faut dresser un plan annuel des recettes provenant des frais d'utilisation qui établit des liens clairs entre les recettes et les dépenses connexes.

Espagnol

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